1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services et de produits conclues entre la SAS Milady (ci-après dénommée « Milady ») et ses clients professionnels ou particuliers (ci-après dénommés « le Client »). Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services de création de sites internet, d’identité visuelle, de gestion des réseaux sociaux, de création d’applications mobiles et web, et de création de supports d’impression.
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client auprès de Milady, qu’elles soient conclues par devis, bon de commande, ou tout autre support durable. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par
Milady.
3. Commandes
3.1. Processus de commande
Toute commande passée par le Client auprès de Milady implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Le processus de commande se déroule comme suit :
Demande de devis : Le Client peut demander un devis détaillé pour les services ou produits souhaités. Ce devis est établi par Milady et envoyé au Client pour validation.
Validation du devis : Le Client doit accepter le devis de manière expresse. Cette acceptation peut se faire par signature manuscrite du devis ou par validation électronique via un formulaire en ligne.
Confirmation de commande : Une fois le devis accepté, Milady envoie une confirmation écrite de la commande au Client. Cette confirmation récapitule les services ou produits commandés, les délais de livraison, les modalités de paiement, et les conditions spécifiques éventuelles.
3.2. Acceptation des CGV
L’acceptation des CGV par le Client est une condition essentielle pour la validation de toute commande. Cette acceptation doit être explicite et peut se faire de différentes manières :
Signature du devis : En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
Validation en ligne : Lorsque la commande est passée via un formulaire en ligne, le Client doit cocher une case confirmant qu’il a lu et accepté les CGV. Cette case ne doit pas être pré-cochée.
Confirmation écrite : Dans certains cas, une confirmation écrite (email ou courrier) du Client peut être requise pour valider l’acceptation des CGV.
3.3. Modification de commande
Toute demande de modification de commande par le Client doit être formulée par écrit et adressée à Milady. La modification ne sera prise en compte qu’après confirmation écrite de Milady. Les modifications peuvent entraîner des ajustements de prix et de délais, qui seront communiqués au Client avant validation.
3.4. Annulation de commande
Le Client peut demander l’annulation de sa commande par écrit. Les conditions d’annulation dépendent du statut de la commande :
Avant le début de l’exécution : Si la commande n’a pas encore débuté, l’annulation peut être acceptée sans frais, sauf si des coûts spécifiques ont déjà été engagés.
Après le début de l’exécution : Si la commande est en cours d’exécution, des frais d’annulation peuvent être appliqués, correspondant aux travaux déjà réalisés et aux engagements pris par Milady.
3.5. Engagement du Client
En passant commande, le Client s’engage à :
Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services ou à la livraison des produits commandés.
Collaborer activement avec Milady, notamment en répondant rapidement aux demandes d’informations ou de validation.
Respecter les délais de paiement convenus et les modalités de règlement indiquées sur le devis ou la confirmation de commande.
3.6. Confirmation écrite de Milady
La commande n’est considérée comme définitive qu’après réception par le Client de la confirmation écrite de Milady. Cette confirmation précise les éléments suivants :
– La description détaillée des services ou produits commandés.
– Les délais de livraison ou d’exécution.
– Les modalités de paiement et les échéances.
– Les conditions spécifiques éventuelles convenues entre les parties.
Cette version détaillée couvre les différents aspects du processus de commande, de l’acceptation des CGV à la confirmation écrite de la commande, en passant par les modifications et annulations possibles.
4. Prix
4.1. Détermination des prix
Les prix des services proposés par Milady sont indiqués en euros hors taxes (HT). Ils sont précisés sur les devis ou bons de commande remis au Client. Les prix sont déterminés en fonction de la nature des services fournis et du temps estimé pour leur réalisation, selon les conditions économiques en vigueur au moment de l’établissement du devis.
4.2. Composition des prix
Les prix des services peuvent inclure plusieurs composantes :
– Tarif horaire ou forfaitaire : Les services peuvent être facturés sur la base d’un tarif horaire ou d’un forfait, selon la nature du projet et les préférences du Client.
4.3. Révision des prix
Les prix indiqués sur les devis ou bons de commande peuvent être révisés dans les cas suivants :
– Modification de la commande : Toute modification de la commande à l’initiative du Client, entraînant un surcoût (ajout de prestations, changement de spécifications, etc.), fera l’objet d’un avenant au devis initial, avec un nouveau calcul du prix.
– Évolution des conditions économiques : En cas de variation importante des conditions économiques (taux de change, inflation, etc.), Milady pourra réviser ses prix après en avoir informé le Client par écrit.
4.4. Notification des révisions de prix
Toute révision de prix sera notifiée au Client par écrit, avec un préavis raisonnable. La notification précisera les raisons de la révision et le nouveau prix applicable. Le Client disposera d’un délai pour accepter ou contester cette révision. En cas de contestation, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable.
4.5. Facturation
Les prix seront facturés selon les modalités suivantes :
– Acompte : Un acompte peut être demandé à la commande, dont le montant sera précisé sur le devis ou le bon de commande.
– Paiements échelonnés : Pour les prestations de longue durée ou les abonnements, les paiements peuvent être échelonnés selon un calendrier convenu entre les parties.
– Solde : Le solde sera facturé à l’achèvement des services, sauf dispositions contraires convenues par écrit.
4.6. Taxes applicables
Les prix indiqués sont hors taxes (HT). Les taxes applicables, notamment la TVA, seront ajoutées au prix HT selon le taux en vigueur au moment de la facturation. Le taux de TVA applicable sera précisé sur les devis, bons de commande, et factures.
4.7. Conditions particulières
Des conditions particulières de prix peuvent être convenues entre Milady et le Client, notamment dans le cadre de contrats-cadres, d’accords de partenariat, ou de commandes récurrentes. Ces conditions particulières feront l’objet d’un accord écrit spécifique.
5. Modalités de paiement
5.1. Conditions de paiement
Le paiement des services proposés par Milady s’effectue selon les modalités suivantes :
– Paiement à la commande : Pour les services ponctuels, le paiement est exigible à la commande. Le Client doit régler le montant total indiqué sur le devis ou le bon de commande avant le début de la prestation.
– Paiement mensuel : Pour les abonnements avec engagement, le paiement s’effectue mensuellement, selon le calendrier convenu entre les parties. Le premier paiement est dû à la date de début de l’abonnement, et les paiements suivants sont prélevés automatiquement chaque mois.
5.2. Modes de paiement acceptés
Milady accepte les modes de paiement suivants :
– Virement bancaire : Les coordonnées bancaires de Milady sont indiquées sur les devis, bons de commande, et factures. Le Client doit initier le virement dans les délais impartis.
– Prélèvement automatique : Pour les abonnements, le Client peut opter pour le prélèvement automatique. Un mandat de prélèvement SEPA doit être signé à cet effet.
5.3. Délais de paiement
Les délais de paiement sont précisés sur les devis ou bons de commande. Le Client s’engage à respecter ces délais pour éviter l’application de pénalités de retard. En l’absence de mention spécifique, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation.
5.4. Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de trois points. Ces pénalités sont appliquées automatiquement dès le premier jour de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire.
En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due par le Client en cas de retard de paiement. Milady se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.
5.5. Facturation
Les factures sont émises par Milady à la date de commande pour les services ponctuels, et mensuellement pour les abonnements. Elles sont envoyées au Client par email ou par courrier, selon sa préférence. Chaque facture mentionne :
– La nature des services fournis.
– Les quantités et prix unitaires.
– Le montant total HT et TTC.
– Les modalités de paiement et la date d’échéance.
5.6. Litiges de paiement
En cas de litige concernant le paiement, le Client est invité à contacter Milady pour trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, Milady se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour recouvrer les sommes dues.
6. Délais de livraison
6.1. Indication des délais
Les délais de livraison des services proposés par Milady sont indiqués à titre indicatif sur les devis ou bons de commande. Ces délais sont estimés en fonction de la nature des services, de la complexité du projet, et des ressources disponibles au moment de la commande. Ils sont communiqués au Client dès la confirmation de la commande.
6.2. Engagement de Milady
Milady s’engage à respecter les délais de livraison indiqués, sauf en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté. Milady met tout en œuvre pour livrer les services dans les délais convenus, en mobilisant les ressources nécessaires et en planifiant les étapes du projet de manière rigoureuse.
6.3. Cas de force majeure
En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, Milady ne peut être tenue responsable des retards de livraison. Les cas de force majeure incluent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les pandémies, les guerres, les incendies, et les pannes majeures des réseaux de communication.
6.4. Événements indépendants de la volonté de Milady
Outre les cas de force majeure, certains événements indépendants de la volonté de Milady peuvent entraîner des retards de livraison. Ces événements incluent, par exemple :
Les retards imputables aux fournisseurs ou sous-traitants de Milady.
Les modifications de la commande demandées par le Client après la confirmation initiale.
Les retards dans la fourniture d’informations ou de matériels nécessaires à la réalisation des services, imputables au Client.
6.5. Communication des retards
En cas de retard prévisible, Milady s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais, en précisant la cause du retard et le nouveau délai de livraison estimé. Cette communication se fera par écrit (email ou courrier), et Milady proposera, si possible, des solutions alternatives pour minimiser l’impact du retard sur le projet du Client.
6.6. Responsabilité de Milady
Milady ne peut être tenue responsable des conséquences dommageables des retards de livraison, sauf en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. En cas de retard non justifié par un cas de force majeure ou un événement indépendant de sa volonté, Milady et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable pour compenser le préjudice subi par le Client.
6.7. Suivi de l’avancement
Pour les projets de longue durée, Milady propose un suivi régulier de l’avancement des travaux, permettant au Client de se tenir informé de l’état de sa commande. Des points d’étape peuvent être convenus entre les parties pour s’assurer du respect des délais et de la qualité des services fournis.
7. Rétractation
7.1. Droit de rétractation pour les clients particuliers
Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l’article L. 221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers bénéficient d’un droit de rétractation. Ce droit permet au client de se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais spécifiés ci-dessous.
7.2. Délai de rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. La conclusion du contrat est réputée être la date de réception du bon de commande ou du devis signé par le Client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
7.3. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Milady de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Cette déclaration peut être envoyée par courrier postal ou par email à l’adresse suivante : [adresse email de contact]. Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le site de Milady.
7.4. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, Milady s’engage à rembourser tous les paiements reçus du Client, à l’exception des frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par Milady. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Milady est informée de la décision du Client de se rétracter.
Milady procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
7.5. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
– Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de Milady et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
– Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
7.6. Clients professionnels
Pour les clients professionnels, le droit de rétractation n’est pas applicable, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Toutefois, des conditions particulières de rétractation peuvent être convenues entre Milady et le Client professionnel, et seront alors précisées dans les conditions particulières de vente ou dans un accord spécifique.
8. Responsabilité
8.1. Engagement de Milady
Milady s’engage à fournir les services et produits conformément aux descriptions et spécifications convenues avec le Client. Cet engagement inclut le respect des normes professionnelles en vigueur, ainsi que l’utilisation de moyens appropriés pour garantir la qualité des prestations. Milady met en œuvre toutes les compétences et diligences nécessaires pour assurer la bonne exécution des services commandés.
8.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Milady ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. En aucun cas, Milady ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, tels que la perte de profits, la perte de données, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services fournis.
8.3. Responsabilité du Client
Le Client est responsable de l’utilisation des services et produits fournis par Milady. Il doit s’assurer que les services commandés répondent à ses besoins et à ses attentes. Le Client s’engage à :
– Fournir à Milady toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services.
– Collaborer activement avec Milady tout au long du projet.
– Vérifier que les services fournis sont conformes à ses attentes et signaler sans délai toute non-conformité.
8.4. Obligations de moyens
Milady est soumise à une obligation de moyens concernant les services fournis. Cela signifie que Milady s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre le résultat attendu par le Client, sans toutefois garantir ce résultat. Le Client reconnaît que les services fournis par Milady dépendent de facteurs externes, tels que les technologies utilisées, les infrastructures existantes, et les informations fournies par le Client.
8.5. Force majeure
Milady ne peut être tenue responsable des retards ou des manquements dans l’exécution des services résultant de cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français. Les cas de force majeure incluent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les pandémies, les guerres, et les pannes majeures des réseaux de communication.
8.6. Réclamations
Toute réclamation concernant les services fournis doit être adressée à Milady par écrit, dans un délai raisonnable suivant la découverte du problème. Milady s’engage à examiner la réclamation et à proposer une solution amiable dans les meilleurs délais. En l’absence de solution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
9. Propriété intellectuelle
9.1. Protection des créations
Les créations réalisées par Milady, telles que les sites internet, les identités visuelles, les applications, les contenus rédactionnels, les graphismes, et tout autre élément original, sont protégées par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Ces protections s’appliquent dès la création des œuvres et couvrent l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux de l’auteur.
9.2. Droits de Milady
Milady conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu’au paiement intégral des prestations par le Client. Cela inclut le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, et de distribution. Toute utilisation, reproduction, ou modification non autorisée des créations est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.
9.3. Transfert des droits
Après paiement intégral des prestations, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations spécifiquement réalisées pour le Client sont transférés à ce dernier. Ce transfert est limité aux droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation des créations dans le cadre défini par le contrat. Le Client devient ainsi propriétaire des droits patrimoniaux sur les créations, mais Milady conserve ses droits moraux en tant qu’auteur.
9.4. Utilisation des créations
Le Client s’engage à utiliser les créations conformément à leur destination et aux termes du contrat. Toute modification, adaptation, ou utilisation des créations au-delà de ce qui est prévu contractuellement nécessite l’accord préalable et écrit de Milady. Le Client est responsable de toute utilisation non conforme et s’engage à indemniser Milady en cas de préjudice résultant de cette utilisation.
9.5. Référence et promotion
Milady se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées pour le Client à des fins de promotion et de référence, sauf mention contraire explicite dans le contrat. Cela inclut la possibilité de présenter les créations dans le portfolio de Milady, sur son site internet, ou dans toute autre communication promotionnelle. Le Client autorise Milady à mentionner son nom et à reproduire les créations à ces fins.
9.6. Litiges et contrefaçon
En cas de litige relatif à la propriété intellectuelle ou de contrefaçon, Milady et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents, conformément aux dispositions légales en vigueur. Milady se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle, y compris des actions en justice.
9.7. Confidentialité
Milady s’engage à respecter la confidentialité des informations et des créations partagées avec le Client dans le cadre de leur collaboration. De même, le Client s’engage à ne pas divulguer les créations et les informations confidentielles de Milady à des tiers sans autorisation préalable.
10. Protection des données
10.1. Respect de la réglementation
Milady s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Milady met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection, la confidentialité, et la sécurité des données personnelles collectées.
10.2. Collecte des données
Les données personnelles collectées par Milady incluent, sans s’y limiter, les informations suivantes :
– Informations d’identification : Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale.
– Informations de commande : Détails des services commandés, historique des commandes, informations de paiement.
– Informations de navigation : Données collectées via des cookies ou des technologies similaires lors de la navigation sur le site internet de Milady.
10.3. Utilisation des données
Les données collectées sont utilisées uniquement pour les finalités suivantes :
– Gestion des commandes : Traitement et suivi des commandes passées par le Client.
– Relations commerciales : Communication avec le Client concernant les services, les offres promotionnelles, et les informations relatives à la relation commerciale.
– Amélioration des services : Analyse des données pour améliorer les services proposés et personnaliser l’expérience client.
– Obligations légales : Respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.
10.4. Droits du Client
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
– Droit d’accès : Le Client peut demander à accéder à ses données personnelles détenues par Milady.
– Droit de rectification : Le Client peut demander la correction de ses données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
– Droit de suppression : Le Client peut demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.
– Droit d’opposition : Le Client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.
– Droit à la portabilité : Le Client peut demander à recevoir ses données personnelles dans un format structuré et lisible par machine, ou à les transmettre à un autre responsable de traitement.
10.5. Sécurité des données
Milady met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles collectées. Ces mesures incluent, sans s’y limiter :
Chiffrement des données : Utilisation de protocoles de chiffrement pour protéger les données lors de leur transmission.
Contrôle d’accès : Mise en place de contrôles d’accès stricts pour limiter l’accès aux données personnelles aux seules personnes autorisées.
Sauvegarde régulière : Réalisation de sauvegardes régulières des données pour prévenir toute perte accidentelle.
10.6. Conservation des données
Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales de conservation. Passé ce délai, les données sont archivées ou anonymisées, sauf si leur conservation est nécessaire pour le respect d’une obligation légale ou pour la constatation, l’exercice, ou la défense de droits en justice.
10.7. Contact
Pour toute question ou demande concernant la protection des données personnelles, le Client peut contacter Milady à l’adresse email suivante : contact@agence-milady.fr. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la CNIL, s’il estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la réglementation en vigueur.
11. Litiges
11.1. Résolution amiable
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution, ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), le Client s’engage à contacter Milady en priorité pour tenter de résoudre le différend à l’amiable. Le Client peut adresser sa réclamation par écrit à l’adresse suivante : 9 route de Bourges 18200 Saint Amand Montrond ou par email à contact@agence-milady.fr.
Milady s’engage à examiner la réclamation dans les meilleurs délais et à proposer une solution amiable dans un délai raisonnable. Les parties s’efforceront de trouver un accord satisfaisant pour chacune d’elles, en privilégiant le dialogue et la négociation.
11.2. Médiation
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client et Milady peuvent convenir de recourir à une procédure de médiation. La médiation est un processus confidentiel et volontaire par lequel les parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur neutre et impartial. Le choix du médiateur sera effectué d’un commun accord entre les parties.
Les frais de médiation seront partagés équitablement entre le Client et Milady, sauf accord contraire entre les parties. La médiation ne constitue pas une obligation légale, mais elle est recommandée pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
11.3. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Milady. Le Client et Milady reconnaissent expressément la compétence des tribunaux français pour trancher tout litige relatif aux présentes CGV.
11.4. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation, leur validité, et leur exécution est soumise au droit français. Le Client et Milady s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France.
11.5. Preuve
En cas de litige, les parties acceptent que les échanges électroniques (emails, messages instantanés, etc.) entre elles constituent des preuves recevables et opposables devant les tribunaux. Milady conserve les documents et informations relatifs aux commandes et aux échanges avec le Client sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales en vigueur.
11.6. Exécution des décisions
Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi toute décision rendue par le médiateur ou par les tribunaux compétents. Le non-respect d’une décision de justice peut entraîner des sanctions civiles et pénales pour la partie défaillante.
12. Clause de réserve de propriété
Milady conserve la propriété des produits et services fournis jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Milady se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits et services vendus et restés impayés.
13. Force majeure
Milady ne peut être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
14. Modification des CGV
Milady se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : 14 février 2025
